CGV de l’EI Viva Cité – La pépinière des petits fruitiers

Gestionnaire Laurie Soucheyre

Siège social et lieu d’exploitation au Lieu-dit Kerverzot, Pommerit-Jaudy 22450 La Roche-Jaudy

SIRET 92170662800010 - Spécialisation Reproduction de plantes

EI soumise à la TVA, n°TVA Intracommunautaire FR66921706628

Contact pepiniere-viva-cite@francemel.fr / 07 65 74 49 37

Préambule

Les conditions générales de vente énoncées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre « Viva Cité – La pépinière des petits fruitiers », désignée ci-dessus comme vendeur, d’une part, et toute personne physique ou morale désirant effectuer un achat, désigné comme acheteur, d’autre part.

En passant commande, l’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente énoncées dans ce document et sur tout autres documents commerciaux du vendeur s’il en existe.

Production

Tous les plants commercialisés par Viva Cité – La pépinière des petits fruitiers sont produits par cette dernière et sont soumis aux conformités de la DRAAF (passeport phytosanitaire / traçabilité via numéro INUPP 0220118V) et d’Ecocert (certification Agriculture Biologique depuis juillet 2026).

Commercialisation

Viva Cité – La pépinière des petits fruitiers a la capacité de vendre sa production aux particuliers et aux professionnels, sur place et à distance, au niveau national et international.

Les plants sont uniquement commercialisés en vente directe sur place et à distance sous forme racines nues du 15 décembre au 1er mars. En dehors de cette saison, aucun envoi ne sera possible.

Dans la limite des stocks disponibles, la vente des plants se poursuivra le reste de l’année conditionnés avec du terreau. Elle sera réalisée en direct à la pépinière, sur des marchés / fêtes des plantes, et possiblement chez des revendeurs.

Toute vente à la pépinière nécessite une prise de rendez-vous au préalable.

Commande, devis, facturation et livraison

Avant toute commande, l’acheteur doit s’assurer de la disponibilité des plants auprès de la pépinière.

Pour tout envoi postal ou transporteur, il est nécessaire que l’acheteur communique ses coordonnées personnelles, nom prénom adresse téléphone, et la date de livraison souhaitée.

Après vérification des stocks et la demande de devis auprès du service transporteur, un devis est adressé à l’acheteur. Ce dernier doit retourner le devis et les CGV signés, ainsi que les arrhes nécessaires pour valider la réservation.

Hors site internet. S’il s’agit d’une réservation qui précède la période de vente de plusieurs semaines, un acompte de 30 % est nécessaire, les 70% restant devront être réglés avant l’envoi du colis. Si l’envoi du colis est imminent, le paiement global de la commande avant envoi est obligatoire. Tout paiement non effectif justifiera de fait le retard de livraison, et cela sans engager la responsabilité du vendeur.

Sur le site internet, le paiement en ligne concerne la globalité de la commande de fait. La date de disponibilité des produits est indiquée au moment du paiement pour le retrait à la pépinière tout comme la date de livraison.

La pépinière se réserve le droit de réviser les commandes, même après une confirmation écrite par le vendeur, en cas de récolte déficitaire ou nulle, contenu du caractère purement agricole de la production. L’acheteur aura le droit d’annuler sa commande en cas de report partiel ou total indiqué par le vendeur, en le faisant explicitement connaître au vendeur par lettre recommandée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la date de livraison initialement prévue. L’acompte et tout autre paiement versé par l’acheteur sera remboursé par le vendeur dans un délai minimum d’une semaine après avoir pris connaissance du courrier AR en spécifiant son retour par courrier électronique au client.

Viva Cité – La pépinière des petits fruitiers se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de litige relatif au paiement d’une commande précédente.

Aucune modification de commande n’est possible une fois l’expédition en cours. Les devis et les factures sont adressées par courrier électronique.

Prix et paiement

Les tarifs sont exposés clairement sur les supports de communication de « Viva Cité – La pépinière des petits fruitiers », sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie. Les prix sont précisés en euros TTC pour les particuliers et en HT pour les professionnels. « Viva Cité – La pépinière des petits fruitiers est assujetti à la TVA. Les frais de livraison sont ajoutés à la commande. « Viva Cité – La pépinière des petits fruitiers » se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, cependant les produits seront facturés en fonction des tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, le devis signé faisant fois, sous réserve de la disponibilité des produits. « Viva Cité – La pépinière des petits fruitiers » reste propriétaire des produits jusqu’au règlement complet et à la remise de ces derniers au service de livraison.

Tout règlement doit être réalisé en euros en respectant le déroulement stipulé dans l’article précédent. Les modes de règlement acceptés sont le chèque, le virement et la carte bancaire en ligne sur le site internet de la pépinière s’il existe. Tout paiement comptant des produits doit être effectif une semaine avant le dépôt du colis au service de livraison. En cas de retrait des produits en direct à la pépinière, les liquidités sont acceptées comme mode de paiement.

Livraison

Le vendeur garanti à l’acheteur la fourniture d’une marchandise de qualité et un emballage du produit soigné pour limiter tout dommage pendant le transport.

Les produits sont expédiés les lundis et mardis pour assurer un délai de livraison rapide et ainsi préserver les végétaux et les autres produits commercialisés.

Si toutefois, le colis arrive endommager, que les produits arrivent abîmés à destination, il est du devoir de l’acheteur de refuser le colis en motivant son choix auprès du livreur (sur bon de livraison) compte tenu du préjudice subit entrainant un litige. Il sera préférable que des photos du colis soient prisent avant ouverture du colis, puis après ouverture pour constater l’étendue des dégâts sur la marchandise. Le jour même de la livraison refusée, l’acheteur devra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service de livraison ainsi qu’auprès du vendeur.

Si le litige est reconnu, par le service de livraison et le vendeur, comme valable et non abusif de la part du destinataire, un remboursement entre le service de livraison et le vendeur sera effectif. Le vendeur après remboursement du service de livraison sera tenu de renouveler l’envoie de la commande à l’acheteur sans frais supplémentaires.

Tout colis accepté par le destinataire ne peut en aucun cas être contesté par la suite.

Garantie de reprise

Du fait de la nature périssable des produits végétaux et/ou alimentaires, aucun droit de rétractation ne sera toléré à partir du paiement comptant de la commande valant pour accord de traitement du colis.

« Viva Cité – La pépinière des petits fruitiers » ne pourra en aucun cas être tenue responsable et ne peut garantir la reprise, la croissance ou les résultats finaux des végétaux, compte tenu de facteurs indépendants au contrôle du vendeur.

Données personnelles

Les informations personnelles nécessaires pour la gestion des commandes sont exclusivement destinées à « Viva Cité – La pépinière des petits fruitiers ». Elles ne seront divulguées en aucun cas. Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification de vos données et de vos engagements en nous contactant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Service clientèle

Nous restons à votre disposition pour toute question ou information. Vous pouvez contacter « Viva Cité – La pépinière des petits fruitiers » via l’adresse électronique pepiniere-viva-cite@francemel.fr.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, images et photographies en rapport à « Viva Cité – La pépinière des petits fruitiers » sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle via l’INPI dans le monde entier, pour la durée légale des droits. Toute reproduction est interdite. Tout usage doit faire l’objet d’un accord écrit au préalable par le responsable d’entreprise Laurie Soucheyre.

Responsabilité

Les produits sont conformes à la législation française et internationale en vigueur. Les informations sont fournies à titre indicatif. « Viva Cité – La pépinière des petits fruitiers » ne peut être tenue responsable d’erreurs en lien entre les informations données et le produit final (hors qualification variétale et gamme).

Le vendeur ne peut être tenu responsable de tous facteurs indépendants de sa volonté et de sa capacité à les résoudre, ainsi que des conséquences qui pourraient en découler : indisponibilité du produit rapport aux conditions de production, moyen de communication défaillant, retard de livraison, catastrophes naturelles, …

Risques pour la santé

Certains végétaux peuvent présentés des risques pour la santé humaine. Pour plus d’informations, consultez le lien du Ministère de la santé et de la prévention https://plantes-risque.info/.

Transport des végétaux en Corse

Le transport de certains végétaux en Corse est interdit en raison de la bactérie Xylella fastidiosa, voir arrêté préfectoral du 30 avril 2015. Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site de la DDCSPP.

Multiplication des obtentions variétales

La loi du 11 juin 1970 sur la protection des obtentions végétales, interdit la reproduction des variétés protégées par COV ou CCOV, sans l’autorisation préalable de l’obtenteur ou de son délégataire.

Les variétés concernées sont indiquées sur le catalogue.

Loi applicable et litiges

Ce Contrat Général de Vente est soumis à la loi française et aux tribunaux compétents désignés conformément à l’article R. 631-3 du Code de la Consommation. Le présent contrat est rédigé en français.

En cas de contestation, sauf disposition particulière contractuelle, seuls les tribunaux du domicile du défenseur seront compétents.

CGV Kuupanda

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente de nos produits tels que disponibles sur notre page de vente (les « Produits »)
Toute commande implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve des CG.

Vous devez être âgé de 18 (dix-huit) ans ou plus et résider en France pour commander sur notre page de vente.

ARTICLE 2 - PROCESSUS DE COMMANDE

2.1 Processus

Le processus de commande au se déroule selon les étapes suivantes:

Pour commander un Produit, vous devez sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’icône « Panier ». Vous pouvez ajouter d’autres Produits en continuant la navigation sur notre page de vente ou finaliser votre commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Vous disposez d’un récapitulatif de votre panier dès lors que vous cliquez sur l’icône « Panier ». Vous pouvez alors modifier ou corriger votre panier.
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur le bouton « Commander ».
Vous devez ensuite renseigner la méthode de récupération de vos Produits, soit un enlèvement dans notre/nos points de contacts, soit vous faire livrer.
Dans le cas d’une livraison des informations relatives vousseront demandées : nom, prénom, adresse de livraison, supplément d’adresse, code postal et ville, ainsi que votre numéro de téléphone. Celui-ci n’est utilisé que pour la livraison de votre commande. En toutes hypothèses, vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL), conformément à l’article L223-2 du code de la consommation.
Pour finaliser votre commande, vous devez ensuite sélectionner votre mode de paiement et procéder au paiement de votre commande en cliquant sur l’onglet « Commander et Payer ». Vous devez également accepter les présentes CGV.
Lorsque le paiement de votre commande est validé, vous recevrez un email de confirmation de Commande auquel sont jointes les présentes CG.
1. Refus de Commande
  Le Vendeur pourra refuser toute commande pour un motif légitime, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation.
  En particulier :
  1. Toute Commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.
  2. Tout Commande d’alcool émanant d’une personne non majeure sera refusée.

ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprennent pas les frais de livraison qui vous seront indiqués au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de votre commande.

Les moyens de paiement sont disponibles sur notre page de vente et incluent le paiement en ligne par carte bancaire.

ARTICLE 4 - LIVRAISON / REMISE DES PRODUITS

4.1. Frais de livraison

Les frais de livraison minimum applicables à la commande sont indiqués lors du processus de commande.

Ces frais de livraison peuvent varier en fonction de votre code postal de livraison.

4.2 La livraison

Les délais de livraison vous sont indiqués avant que vous ne validiez votre commande. Un minimum de commande peut également être applicable.

En toutes hypothèses, les délais de livraison n’excéderont jamais vingt (20) jours calendaires.
Vous devez sélectionner et valider le mode de livraison dans le processus de commande, avant de valider le paiement.

4.3 Retrait de la Commande

Vous pouvez également venir chercher votre commande dans un de nos points de retrait, dont l’adresse est donnée sur notre page de vente. Dans ce cas, vous devrez sélectionner un créneau horaire de retrait.

4.4 Transfert de risques

Les risques sur les Produits passent du Vendeur à l'acheteur au moment de la livraison des Produits à l'adresse de l'Acheteur ou de leur réception par toute personne désignée par l'Acheteur, ou au moment de leur retrait par l’Acheteur.

4.5. Retard/absence de livraison

Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, en cas retard ou d’absence de livraison dans le délai prévu, vous pouvez résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Vous pouvez également immédiatement résoudre le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer le ou les Produit(s) ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du ou des Produit(s) à l'expiration du délai prévu et que ce délai constitue pour vous une condition essentielle de votre achat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse de votre part avant la conclusion du contrat.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Absence de droit de rétractation pour certains Produits

L’acheteur est informé que conformément à la réglementation française en vigueur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé s’agissant des Produits qui :
- sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- ont été descellés par l’acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; et /ou
- les boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur dépend des taux du marché financiers (ex : grands crus réservés avant récolte).
Sont ainsi notamment visés :
• Les Produits dont la date de durabilité minimale est très proche ou dépassée,
• les produits frais ou surgelés
• les bocaux de conservation ou produits cosmétiques operculés qui ont été ouverts et ne peuvent l’être pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

5.2. Droit de rétractation applicable aux autres Produits

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze jours à compter du lendemain de la date de livraison ou de retrait des Produits pour retourner un Produit qui ne vous conviendrait pas et (a) demander le remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour du Produit ou (b) demander l’échange du Produit.
Vous devez alors remplir le formulaire type de rétractation disponible ci-dessous ou tout autre écrit dénué d'ambiguïté indiquant votre volonté de vous rétracter et l’envoyer au Vendeur.Lorsque vous faites valoir votre droit de rétractation, la vente est alors résolue et vous êtes tenu de renvoyer le Produit au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant l’envoi de votre décision de vous rétracter. Les frais de retour seront à votre charge. Le Vendeur vous remboursera dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a été informé de votre décision de vous rétracter, selon le même moyen que celui utilisé lors du paiement.Les Produits sont à retourner dans leur état d’origine et propres et complets.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)A l'attention de [insérer les coordonnées du Vendeur, son nom, son adresse et son email] :Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date:
(*) Rayez la mention inutile.

ARTICLE 6 – PRODUITS NON-CONFORMES, INCOMPLETS OU DÉFECTUEUX - GARANTIES

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés telle que prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
La loi française accorde aux acheteurs consommateurs les garanties légales suivantes : la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et la garantie pour vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.

• Garantie légale de conformité
En application de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En application de l'article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit :
a. Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur ou par son représentant, notamment dans la publicité.
b. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur consommateur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.En application de l'article L. 217-8 du Code de la consommation, l'acheteur consommateur est en droit d'exiger la conformité du Produit au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.
L’acheteur peut alors choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, étant entendu que le Vendeur ne pourra procéder qu’au remplacement du Produit, la réparation étant impossible ou entraînant des coûts manifestement excessifs au regard des caractéristiques des Produits proposés.
Si le remplacement du Produit est impossible, l'acheteur consommateur peut choisir entre la restitution d'une partie du prix ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la Consommation. En application de l'article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit. • Garantie des vices cachés
L'acheteur peut également exercer la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du Code civil.En application de l'article 1641 du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans cette hypothèse, l'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
En application de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 7 - RECLAMATIONS – QUESTIONS

En cas de problème avec votre commande ou avec un Produit (Produit défectueux, non-conforme, retard de livraison etc.) vous pouvez prendre contact avec le Vendeur via email ou téléphone, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

ARTICLE 8 – MEDIATION

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la consommation relatif à la médiation des litiges de consommation, le Vendeur offre aux Acheteurs un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Le médiateur que nous vous proposons est l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO). Dans les cas où le Vendeur serait incapable de résoudre un différend en utilisant sa procédure interne de résolution des litiges ou si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée et si votre plainte a été formée il y a moins d’un an, vous pouvez adresser votre réclamation au médiateur par :
• voie postale à l’adresse : AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS ;
• voie électronique en envoyant un email à : www.mediationconso-ame.com.

Vous pouvez également utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre le litige ici ici.

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le fait qu’une clause quelconque des CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGV, sous réserve que le contrat ne se retrouve pas vidé de sa substance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV, et/ou d'un manquement par l’acheteur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut pas être interprété comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement desdites clauses et/ou obligations contractuelles

ARTICLE 10 - LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française.
En application de l’article R.631-3 du Code de la Consommation, l’acheteur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 11 - PAIEMENTS EN LIGNE

Dans le cadre de nos services de vente en ligne, nous offrons à nos clients la possibilité de réaliser des transactions sécurisées par l'intermédiaire de Ryft Pay Ltd (ci-après « Ryft »), prestataire de services de paiement agréé, régulé par la Financial Conduct Authority (FCA, n° 972895) au Royaume-Uni, certifié PCI DSS Level 1 et conforme à la Directive sur les Services de Paiement (PSD2).

En finalisant votre commande et en procédant au paiement, vous acceptez les conditions générales de Ryft, disponibles à l'adresse suivante : https://www.ryftpay.com/legal/terms-conditions.

Toutes les transactions effectuées sont soumises à la vérification et à l'approbation de Ryft. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout refus, retard ou interruption du service de paiement imputable à Ryft.

Viva Cité - La pépinière des petits fruitiers

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